L'Éxecution Forcée des Décisions de Justice

Obtenir une décision de justice favorable est une étape essentielle, mais elle reste incomplète tant que vos droits ne sont pas concrètement rétablis. Lorsque votre débiteur refuse ou néglige de s'exécuter spontanément, le recours aux voies d'exécution forcée est indispensable.

Seul le Commissaire de Justice détient le pouvoir légal de contraindre à l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire (anciennement appelée la grosse).

Agir en vertu de la formule exécutoire (« la grosse »)

Pour pouvoir engager une mesure de saisie ou d'expulsion, la loi exige la possession de l'original du jugement ou de l'acte notarié, obligatoirement revêtu de la formule exécutoire transmise par le greffe de la juridiction.

Dès la remise de cet extrait exécutoire, notre étude déploie les démarches adaptées et légales pour faire appliquer la décision :

Saisies-attributions sur les avoirs bancaires du débiteur.
Saisies des rémunérations (salaires, indemnités).
Saisies-ventes des biens meubles et véhicules.
Procédures d’expulsion et reprise de locaux.
Mesures conservatoires pour préserver vos intérêts en cas d'urgence.

Une tarification strictement réglementée par la loi

Dans le cadre de l'exécution forcée, l'intervention du Commissaire de Justice est encadrée par des dispositions légales strictes.

Tarif réglementé : Les coûts et émoluments des actes d'exécution forcée sont fixés par le Code de commerce (Avis et arrêtés fixant le tarif des Commissaires de Justice). Cette réglementation garantit une totale transparence tarifaire et une égalité de traitement pour tous les litigants.
Mise à la charge du débiteur : Sauf exceptions prévues par les textes ou insolvabilité avérée, les frais d'exécution forcée sont légalement supportés par le débiteur défaillant.

L'Orfèvrerie Juridique : La force d'une étude à taille humaine

À l'image d'un atelier d'orfèvre, l’étude Châtain-Lera privilégie le sur-mesure, la précision et le suivi rigoureux de chaque dossier. Loin de la gestion standardisée et de masse, nous traitons chaque décision de justice avec la finesse et l'analyse stratégique qu'elle exige.

C'est cette exigence de qualité, d'écoute et de réactivité qui fait aujourd'hui notre force et notre réputation :

La confiance des cabinets d'avocats : De nombreux avocats nous confient systématiquement la signification et l'exécution des décisions obtenues pour leurs clients, sachant pouvoir compter sur notre rigueur procédurale et notre communication fluide.
L'exigence des clients institutionnels : Les acteurs institutionnels et bancaires trouvent au sein de notre structure la réactivité, le respect des normes et le suivi sur-mesure nécessaires à la préservation de leurs créances.
Un accompagnement de proximité : Chaque client, particulier ou professionnel, bénéficie d'une attention directe et individualisée.

Confiez-nous l'exécution de vos titres

L'engagement des mesures d'exécution forcée nécessitant impérativement la détention de l' original de la décision revêtu de la formule exécutoire, notre étude vous accueille pour la réception de votre titre ou organise son acheminement sécurisé par voie postale.