Recouvrement des Pensions Alimentaires
En cas d'impayé ou de retard dans le versement d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice ou une convention homologuée, le Commissaire de Justice dispose de moyens d'action efficaces et rapides pour rétablir le versement des sommes dues et préserver l'intérêt des bénéficiaires.
Le cadre légal distingue deux mécanismes d'action selon l'ancienneté de la dette.
1. La procédure de paiement direct (Les 6 derniers mois d’impayés)
Pour les échéances impayées au cours des 6 derniers mois (ainsi que pour les échéances à venir), la loi prévoit une procédure privilégiée, rapide et particulièrement incitative : le paiement direct.
Fonctionnement : Cette procédure permet de notifier directement le tiers payeur du débiteur (employeur, organisme bancaire, caisse de retraite, France Travail) afin qu'il prélève la pension directement sur ses revenus ou versements.
Prise en charge des échéances futures : Une fois mis en place, le paiement direct garantit également le versement automatique des échéances à venir.
Frais de procédure : Les frais de cette procédure sont intégralement supportés par le débiteur défaillant.
2. Le recouvrement des arriérés antérieurs (Au-delà de 6 mois)
Pour la part des créances alimentaires de plus de 6 mois (et dans la limite de la prescription quinquennale de 5 ans), la procédure de paiement direct ne s'applique plus.
Le recouvrement de ces arriérés antérieurs s'effectue alors selon les voies du recouvrement judiciaire classique (saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie de véhicules ou de biens meubles).
Une prise en charge rigoureuse de vos démarches
Chaque dossier nécessite la présentation d'un titre exécutoire (jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation, convention d'avocat homologuée) fixant clairement le montant et les modalités de la pension.
Pour engager une procédure ou faire faire le point sur votre situation, vous pouvez nous transmettre une copie de votre titre et le décompte des impayés sur chatain-lera.fr. Après étude, nous vous indiquerons les démarches à accomplir et la remise de l'original nécessaire aux actes d'exécution.